Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente  s’appliquent  aux  contrats de prestation de service conclus entre la Société LA REUNION POUR TOUS (Le Prestataire) et tout client consommateur, non-professionnel ou professionnel (Le Client).

Conformément à l’article préliminaire du Code de la consommation :

Article 1-  Objet et description des prestations

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent  aux prestations proposées sur le site https://www.lareunionpourtous.re et notamment aux prestations suivantes :

Le Prestataire apporte une aide dans la structuration et l’organisation d’un séjour en fonction des attentes et des besoins du Client et/ou du Bénéficiaire de la prestation.

Le prestataire se limite à une simple activité de courtage consistant à  délivrer un conseil et fournir un accompagnement dans l’organisation d’un séjour adapté.  

Le prestataire accompagne dans la recherche et l’organisation de loisirs adaptés aux attentes et besoins du Client et/ou du bénéficiaire de la prestation, de sa famille et toute personne intervenant, à titre permanent ou résiduel,  dans l’organisation et le contrôle du mode de vie de ce dernier. 

Le prestataire propose aux entreprises, écoles, collèges et lycées des formations et des sessions de sensibilisation au handicap et à l’inclusion.

Article 2 – Commande 

  1. Généralités

Par commande, il faut entendre tout ordre par lequel une personne demande la réalisation d’une prestation par Le Prestataire.

Toute commande, pour être valable, doit être parvenue et acceptée par Le Prestataire.

L’acceptation de la commande par Le Prestataire résulte de la remise d’une confirmation d’acceptation de la commande au client.

Le contrat de prestation est conclu à la date d’acceptation de la commande.

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable,  le retour signé du devis dans sa durée de validité, vaut commande ferme et définitive. La commande est réputée acceptée par Le Prestataire à la date de réception du devis signé.

  1. Commandes sur internet

La commande peut être faite sur le site internet du Prestataire : https://www.lareunionpourtous.re/

L’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Article 3 – Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dès lors que le contrat a été conclu à distance notamment par voie téléphonique, par voie postale, par internet, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai de 14 jours court à compter de la date de conclusion du contrat.

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de rétraction, du formulaire de rétractation fourni par Le Prestataire ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel permet au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Le droit de rétraction ne s’applique par  lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 4 – Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par le client après acceptation du prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prestataire pourra réclamer au  client le versement d’une somme égale à 25%  du prix contractuellement prévu à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 5  – Le prix 

  1. Les modalités de fixation du prix

Le prix de la prestation est librement convenu entre Le Prestataire et Le Client.

A défaut d’accord des parties avant l’exécution de la prestation, le prix peut être fixé par le prestataire, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peux être saisie d’une demande tendant à obtenir  des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.

Le prix est exprimé en euros et s’entend de tous droits et taxes de toute nature compris.

  1. Les modalités de paiement du prix 

Le paiement s’entend par l’encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue  comptant à la date de conclusion du contrat.

En cas de prestation à exécution successive, un échéancier peut être convenu entre les parties. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; le taux d’intérêt de ces pénalités ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

La qualité de consommateur et  de non-professionnel sont exclusives de l’application des pénalités retards.

Une facture sera remise au client sur simple demande.

Article 6  – L’exécution de la prestation

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui  paye pas le prix en totalité  ou s’il ne respecte l’échéancier convenu entre les parties.

La prestation est exécutée :

Le prestataire s’engage à exécuter la prestation à la date ou dans le délai mentionné dans le devis communiqué et retourné signé par Le client. Ce délai court à compter de la date de conclusion du contrat. 


A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de fourniture du service, Le Prestataire fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement du Prestataire à son obligation de fourniture du service à la date ou dans le délai mentionné dans le devis, le client consommateur peut :

1° Notifier au prestataire la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le prestataire s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le prestataire d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le prestataire de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le prestataire ne se soit exécuté entre-temps.

Le client consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

1° Lorsque le prestataire  refuse de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne fournira pas le service ;

2° Lorsque le prestataire n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Article 7 – Les obligations du Client

Le client s’engage à  fournir au prestataire, préalablement au commencement de l’exécution de la prestation, les informations nécessaires permettant au prestataire de proposer un service adapté aux attentes et besoins de chacun.

Le Client ne pourra reprocher un quelconque manquement au Prestataire en raison du caractère inadapté des services proposés dès lors que celui-ci résulte d’un manquement du Client à son obligation d’information.

Le client est également tenu de signaler tout manque dans la prestation du Prestataire et de lui accorder la possibilité d’y remédier dans la mesure de l’acceptable.

Article  8 – Les obligations du Prestataire

Le prestataire s’engage à indiquer au client les informations nécessaires qui doivent lui être communiquées avant tout début d’exécution pour la bonne réalisation de sa prestation.

Dans le cadre de son activité d’entremise consistant à mettre son client en relation avec des prestataires tiers, Le Prestataire s’engage à rechercher les prestations les plus adaptées aux attentes et besoins de Chacun. Le Prestataire doit mettre en œuvre toutes les ressources qu’il a à sa disposition pour rechercher et proposer des prestations adaptées, sans pour autant garantir le résultat. Son obligation n’est que de moyen. 

Article 9 – La responsabilité du prestataire

En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile du Prestataire ne peut être mise en jeu par le Client Professionnel que sur une période contractuellement définie à 1 année à compter des événements ayant causé un préjudice.

Le prestataire assure un rôle exclusif d’entremise pour les prestations touristiques, de loisirs et de transport dans le cadre de sa relation contractuelle avec le client. Il ne peut être tenu responsable du succès effectif de ce rôle et/ou de la fourniture effective/irréprochable desdites prestations; Il est exclusivement responsable d’assurer son rôle d’intermédiaire avec diligence.

La responsabilité du prestataire ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :

Article 10 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

10.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.lareunionpourtous.re sont les suivantes :

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement :

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://www.lareunionpourtous.re, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

10.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

10.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

10.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

10.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

10.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.lareunionpourtous.re disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

En nous contactant par mail à l’adresse suivante : contact@lareunionpourtous.re.

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse mail contact@lareunionpourtous.re.

Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse mail contact@lareunionpourtous.re.

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données par mail à l’adresse contact@lareunionpourtous.re.

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 11 – langue du contrat 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Litige

  1. Juridiction compétente

Tous litiges survenant entre Le Prestataire et Le Client seront soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

  1. Médiation

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. « 

Coordonnée du médiateur de la consommation :

Médiation Solution
222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

+33 04 82 53 93 06  

https://sasmediationsolution-conso.fr

Article 12 – Acceptation des conditions générales de vente

Le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente préalablement à la conclusion du contrat. La signature du devis vaut donc acceptation des présentes Conditions générales de vente.